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Les conditions de création d’une entreprise sont essentiellement régies par les textes de loi. Il en est de même pour sa dissolution et sa liquidation. Quels sont donc les raisons qui pourraient justifier la fin d'une société ? Cet article vous livre le moindre détail.
La dissolution de gré à gré à l’arrivée du terme
Une entreprise peut être dissoute au terme du temps prévu dans les clauses de création. Les textes juridiques prévoient à cet effet que les partenaires se consultent au moins 1 an avant l’arrivée du terme. Toutefois, les associés peuvent décider de proroger la durée de vie de la société de façon unanime. Informez-vous sur extrait kbis en ligne.
L’achèvement ou l’échec du but social
Lorsque la société éprouve des difficultés à réaliser son objet social, elle peut également être dissoute. C’est aussi le cas lorsqu’elle réussit à accomplir sa mission fondamentale. Il faut cependant noter qu'ici l’échec du but social doit avoir pour motifs des raisons indépendantes des associés.
La révocation du contrat de société
Une entreprise peut aussi être dissoute suite à la décision des associés. Elle prend alors fin de manière anticipée. La décision de révocation doit être néanmoins prévue par les dispositions régissant la société en question.
La dissolution de la société pour motif juste
Dixit l’article 1844-7 du code civil, la société est dissoute de façon anticipée « prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs ». Il y a deux possibilités dans ce cas. En premier, l’entreprise peut prendre fin lorsqu’un partenaire ne s’acquitte pas de ses obligations. De l’autre côté, la société peut être dissoute également si son fonctionnement se trouve tétanisé par des mésententes entre les partenaires.
Le cas de liquidation juridique d'une entreprise
La société se trouve liquidée lorsque son patrimoine actif ne réussit pas à compenser le passif disponible. La liquidation est essentiellement prononcée par le tribunal de commerce. Pour finir, conformément aux lois, la liquidation de l’entreprise implique sa disparition.
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